À propos du statut constitutionnel de l’assurance vieillesse française = Sobre el estatuto constitucional del seguro francés de vejez= About the constitutional status of French old-age insurance

Juliano Barra

doi:10.18002/rjule.v0i5.5653

Auteurs-es

Juliano Barra Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DOI :

https://doi.org/10.18002/rjule.v0i5.5653

Mots-clés :

Interprétation constitutionnelle, Assurance vieillesse, Droits sociaux, Conseil constitutionnel, Effet cliquet, France, Droit de propriété, Service public constitutionnel, Constitutional interpretation, Statutory pension scheme, Retirement, Social rights

Résumé

Pouvons-nous affirmer l’existence d’un régime juridique constitutionnel pour les retraites de base française? Quelle est l’importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’assurance vieillesse? Comment, en effet, le Conseil constitutionnel appréhende-t-il les changements de la législation des retraites dans un sens moins favorable aux assurés à l’aune de la théorie du cliquet anti-retour? Les retraites de base de la sécurité sociale peuvent-elles être perçues à partir de la notion de droit de propriété? Comprendre l’existence ou non d’un statut constitutionnel concernant les prestations de retraite en France permettra d’établir quelques réponses à partir de l’analyse de la jurisprudence de son Conseil constitutionnel.

Can we affirm the existence of a constitutional regime for the French retirement system? What is the importance of the jurisprudence of the «Conseil constitutionnel»? How does the “Conseil constitutionnel” apply the anti-return theory (théorie du cliquet anti-retour)? Can pensions be qualified from the concept of property rights? The answers of the existence or not of a constitutional regime for the French retirement system can be found in the decisions of the «Conseil constitutionnel».

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